Décisions intégrales des juridictions judiciaires

stipulations contractuelles ne saurait, en effet, être contrôlée au regard de sa conformité à l’article 10 bis de la Constitution (cf. en ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 17/12, n° 2954 du registre).

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775,

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (

3) l’établissement public autonome crée selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30 775, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

2. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d'administration,

3. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son comité de direction,

BCEE avec siège à L-2954 Luxembourg, Place de Metz, LU08 0019 3303 7437 3000 cpte courant E, LU64 0011 1263 5236 7700, LU09 0019 2512 8724 6000 cpte épargne E-B, Raiffeisenbank Westeifel eG, établie à, Gen Reg:Nr30265.

4. l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration,

7. l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d’administration et/ou son comité de direction,

5. la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration,

6) l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L - 2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 30.775,

7. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, 3) l’établissement de droit public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d’administration, sinon par son comité de

2. la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

et: LA BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions, sinon par son comité de Direction actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 30775 intimée

1. la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz,

1. la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, intimée aux fins du susdit exploit NICKTS du 15 mars 1999,1. la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, intimée aux fins du susdit exploit THILL du 22 septembre 1999,

2954 Luxembourg,1,Place de Metz".