Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 2954/2024 du 18 août 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

1785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,701785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,701785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,701785,60 1980,80 1944,00 2400,00 2954,70

stipulations contractuelles ne saurait, en effet, être contrôlée au regard de sa conformité à l’article 10 bis de la Constitution (cf. en ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 17/12, n° 2954 du registre).

3) l'établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B30775,

39 Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen)

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775,

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (

3) l’établissement public autonome crée selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30 775, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

2. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d'administration,

3. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son comité de direction,

BCEE avec siège à L-2954 Luxembourg, Place de Metz, LU08 0019 3303 7437 3000 cpte courant E, LU64 0011 1263 5236 7700, LU09 0019 2512 8724 6000 cpte épargne E-B, Raiffeisenbank Westeifel eG, établie à, Gen Reg:Nr30265.

14 Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013,

n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013, précité

5) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ÉTAT LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son

2) la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à 1, Place de Metz, L-2954 Luxembourg, inscrite au RCS Luxembourg sous le n°B30775, représentée par son Comité de Direction actuellement en fonctions,

l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30 775 ;

4. l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration,

7. l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d’administration et/ou son comité de direction,

4. l’établissement public autonome crée selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

3 ) BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2954 LUXEMBOURG, 1, Place de Metz, inscrit au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 30775, représenté par son comité de direction et conseil d’administration actuellement en fonctions