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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n’est soumis, en principe à aucune formalité particulière : il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions (Cour 8 juin 2005, rôle no 29527).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre