Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais il n’est soumis, en principe, à aucune formalité particulière : il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours (Cour d’appel, 8 juin 2015, n° 29527 du rôle).