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Juridiction
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CSJ
- 01. Chambre
- 04. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20210420_CAL-2020-00738_VI_A-accessible.pdf
Mais il n’est soumis, en principe, à aucune formalité particulière : il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours (Cour d’appel, 8 juin 2015, n° 29527 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre