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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’acquiescement n’est soumis, en principe, à aucune formalité particulière il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours (Cour d’appel, 8 juin 2015, n° 29527 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Mais il n’est soumis, en principe, à aucune formalité particulière : il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours (Cour d’appel, 8 juin 2015, n° 29527 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre