Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est dûment satisfait à cette condition de motivation lorsque le courrier de résiliation indique que la résiliation intervient pour besoin personnel tout en précisant dans quel chef existe ce besoin personnel, sans qu’il ne soit nécessaire pour le bailleur de fournir une motivation plus détaillée. (JPL, 23 novembre 2022, numéro 2950/22 du rôle).

2950/24 L-BAIL-240/24

2950/23 Dossier no.