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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 18. Chambre correctionnelle
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1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit européen, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, représentée par son président actuellement en fonction,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle