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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20210708_CAS-2020-00132_111a-accessible.pdf
Par jugement par défaut rendu par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019 sous le numéro 2950/19, B) a été condamné à 18 mois d’interdiction de conduire, 1.000 euros d’amende et à 10 jours de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende pour avoir mis en circulation
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation