Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même à supposer que les causes de nullité invoquées eussent été révélées tardivement (Cass. 1er mars 2012, numéro 2950 du registre).internationale (Cass. 6 décembre 2012, numéro 3141 du registre) et ce même à supposer que les causes de nullité invoquées eussent été révélées tardivement (Cass. 1er mars 2012, numéro 2950 du registre).même à supposer que les

Par jugement par défaut rendu par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019 sous le numéro 2950/19, B) a été condamné à 18 mois d’interdiction de conduire, 1.000 euros d’amende et à 10 jours de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende pour avoir mis en circulation