Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-CHAS-5/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE3.) et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 295,95 €, à raison de 266,35 € pour PERSONNE3.) et à raison de 29,60 € pour l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures deD-CHAS-5/24 du 9