Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-CHAS-5/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE3.) et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 295,95 €, à raison de 266,35 € pour PERSONNE3.) et à raison de 29,60 € pour l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures deD-CHAS-5/24 du 9

préjudice matériel : o 23 mois de salaire correspondant aux mois à effectuer au sein de l’entreprise dans le cadre de la mission d’expatriation soit 1.277.650 réaux brésiliens, soit 228.699,35 euros, o 8 % du salaire de base mensuel sur une période de 23 mois, soit 102.212 réaux brésiliens, soit 18.295,95 euros, o 23 mois d’indemnité d’expatriation soit

global du terrain, soit 47.100 euros, ce qui donnerait la somme de 321.295,95 euros.

Enfin, elle a été engagée comme pompiste par la société SOC.3.) à partir du 1er novembre 2005 pour un salaire net de 1.295,95 euros.