Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de AA.) soit déclarée irrecevable pour forclusion puisque les factures litigieuses n’ont pas été contestées en temps utile et ont été réglées après déduction des retenues légales, sinon que cette demande soit déclarée non fondée et, en ordre subsidiaire, qu’elle soit reconnue fondée tout au plus pour le seul montant de 5.295,05 EUR.BB.) résiste à cette