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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20060517_TAL17_98980_pseudonymisé-accessible.pdf
tandis que d’autres décisions considèrent que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cour d’appel, 12 janvier 2006, n° 29483 du rôle ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre