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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d’Appel 1er juillet 1992, Pas. 29, p. 12 ; Cour d’appel, 12 janvier 2006, no 29483 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre