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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est cependant admis par la jurisprudence que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’une disjonction des poursuites, ainsi que d’un sursis à statuer (voir en ce sens : CSJ cass., 24 juin 2011, n°2824 et CSJ cass., 24 novembre 2011, n°2947), pour le cas où l’issue des poursuites dans le cadre d’une affaire actuellement pendante devant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle