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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société Societa Assicuratrice Industriale conclut encore en ordre subsidiaire à la prescription de l’action en application de l’article 2947 du code civil italien, sinon à l’absence de responsabilité dans le chef de son assuré B).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre