Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité (Cour d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30 ; 16 novembre 2005, n° 29450 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est imputable à l’activité de l’entrepreneur ou de l’architecte dont il recherche la responsabilité (Cour d’appel, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30 ; 16 novembre 2005, n° 29450 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre