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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Plusieurs documents ont été saisis suivant le procès-verbal n°SPJ/EJIN/2014/29445.10/both.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle