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Date
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20250715_TADCIV_TAD-2023-00225_pseudonymisé-accessible.pdf
Le gain manqué est, en principe, synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé et qu’il était raisonnablement en droit d’espérer (cf. Cour d’appel, 31 mai 2006, n°29425 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241202_JPDCIV_1465_pseudonymisé-accessible.pdf
Le gain manqué est, en principe, synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour 31 mai 2006, n° 29425 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20150730_TAD_14350,14425a-accessible.pdf
Le gain manqué est en principe synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour d’Appel du 23 mai 2006, n° 29425 du rôle)
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil