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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le gain manqué est, en principe, synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour 31 mai 2006, n° 29425 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Le gain manqué est en principe synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour d’Appel du 23 mai 2006, n° 29425 du rôle)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil