Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240702_TAL01_TAL-2020-07938_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon la formule synthétique employée par la Cour d’appel dans un arrêt du 31 mai 2006, n° 29425 du rôle, « la perte éprouvée consiste dans l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20240319_TAL01_TAL-2022-06036_pseudonymisé-accessible.pdf
synthétique employée par la Cour d’appel, « la perte éprouvée consiste dans l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour d’appel, 31 mai 2006, n° 29425 du rôle, cité dans G. RAVARANI, op. cit.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre