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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon la formule synthétique employée par la Cour d’appel dans un arrêt du 31 mai 2006, n° 29425 du rôle, « la perte éprouvée consiste dans l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    synthétique employée par la Cour d’appel, « la perte éprouvée consiste dans l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour d’appel, 31 mai 2006, n° 29425 du rôle, cité dans G. RAVARANI, op. cit.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Le gain manqué est, en principe, synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour 31 mai 2006, n° 29425 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre