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Juridiction
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- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20250715_TADCIV_TAD-2023-00225_pseudonymisé-accessible.pdf
Le gain manqué est, en principe, synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé et qu’il était raisonnablement en droit d’espérer (cf. Cour d’appel, 31 mai 2006, n°29425 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20150730_TAD_14350,14425a-accessible.pdf
Le gain manqué est en principe synonyme de bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour d’Appel du 23 mai 2006, n° 29425 du rôle)
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil