Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle apparaît comme ne pouvant se heurter à aucune contestation sérieuse, de sorte qu’elle peut être prise par le juge des référés sur la base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, à condition qu’elle s’avère urgente (cf. Cour 22 février 2005, R. c. T., 7e chambre, n° 29405 ;