Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit dès lors d’analyser si le trouble manifestement illicite dont question à l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile résulte ou non d’une violation manifeste des dispositions de l’article 544 du Code civil (Cour d’appel 26 octobre 2005, n° 29403 et 29417 du rôle).