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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE1.) fait encore référence à une jurisprudence de la Cour d’Appel (CA, n° 29403 du 26 octobre 2025), refusant, selon lui, de reconnaître au premier occupant un droit acquis à faire du bruit, à émettre des fumées pernicieuses ou des odeurs nauséabondes

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil