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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Des créanciers sont indûment avantagés lorsque des créanciers publics, tels le Centre Commun de la Sécurité Sociale, disposaient d’une créance privilégiée (voir en ce sens TA Lux., 24 mars 2011, n° 1079/2011, TA Lux., 18e, 16 octobre 2008, n° 2938/2008, confirmé par CSJ, 3 mars 2010, n° 114/10 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle