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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, demeurant à L-2938 ENSEIGNE1.), 4, Place de l’Europe, et pour autant que de besoin par le Ministre d’ État, ayant ses bureaux à L- 2910 ENSEIGNE1.), 4, rue de la Congrégation, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre