Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 16 décembre 2015, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg la sentence arbitrale rendue le 19 mai 2015 par la Chambre d’Arbitrage & de Médiation asbl à Bruxelles, référence no A/OD/2015/2938 entre M. B.) et M. A.).

Des créanciers sont indûment avantagés lorsque des créanciers publics, tels le Centre Commun de la Sécurité Sociale, disposaient d’une créance privilégiée (voir en ce sens TA Lux., 24 mars 2011, n° 1079/2011, TA Lux., 18e, 16 octobre 2008, n° 2938/2008, confirmé par CSJ, 3 mars 2010, n° 114/10 X).