Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8 Mémorial, A, 2003, n° 144, page 2938.

de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (Mémorial, A, 1999, n° 150, page 2938).