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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si la moindre faute suffit pour engager la responsabilité du saisissant, encore faut-il qu’elle existe et qu’elle soit établie (Cour, 2e chambre, 7.12.05, n°29366 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre