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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    achèvement des travaux et le délai de la prescription décennale ne commence donc à courir qu’à partir de l’achèvement des travaux (Cour d’appel, 23.11.2005, n° 29355 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil