Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prescription telle que définie ci-dessus éteignant moins l’obligation ellemême, que la faculté d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce est le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice (Cour 23 novembre 2005, numéro 29355 du rôle et

Numéro 29355 du rôle.