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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
-
20240711_TAL7_1646_pseudonymisé-accessible.pdf
2031, notifiée au prévenu le 28/03/2023, résultant d'un jugement n°2934 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22/12/2022,travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/2031, notifiée au prévenu le 28/03/2023, résultant d'un jugement n°2934 rendu par le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle