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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, et autant que de besoin par le Ministère de la Justice, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme,L’Etat du Grand-Duché de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre de la justice, ayant ses bureaux à L-2934 Luxembourg, 13, rue d’Erasme, partie défenderesse aux fins du prédit acte GALLE, comparant par Maître Georges

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre