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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par le Ministère de la Justice, représenté par son ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme,L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme, Centre Administratif Pierre Werner,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil