Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2031, notifiée au prévenu le 28/03/2023, résultant d'un jugement n°2934 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22/12/2022,travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/2031, notifiée au prévenu le 28/03/2023, résultant d'un jugement n°2934 rendu par le

1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par le Ministère de la Justice, représenté par son ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme,L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, et autant que de besoin par le Ministère de la Justice, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme,L’Etat du Grand-Duché de

de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme, Centre Administratif Pierre Werner,

14012,23 15,00 0 2934,23 15,00 0 7679,7 15,00 0 796,95 15,00 0 1363,64 17,00 0 7324,94 17,00 0 147,42 17,00 0 10608,1 17,00 0

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le ministre de la justice, ayant ses bureaux à L-2934 Luxembourg, 13, rue d’Erasme, partie défenderesse aux fins du prédit acte GALLE, comparant par Maître Georges

2934/2008