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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    régime matrimonial n’ont pas d’effet sur les régimes en cours. ( C.A. 1.6.2005, n° rôle :29333) Il y a donc lieu d’appliquer la règle de conflit de loi en vigueur à la date du mariage des parties.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre