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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal