Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 28 avril 2008, la société SOC1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.571.293,13 euros à augmenter des intérêtsEn

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil