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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    rachat total ou partiel, précisant qu’un rachat partiel à hauteur de 318.293,13 euros a été effectué le 25 janvier 2012, postérieurement à la titularisation de PERSONNE2.) en tant que fonctionnaire européen, ledit montant ayant été versé à la Cour de Justice des Communautés Européennes (devenue, enExposant que le transfert par SOCIETE1.) des fonds provenant

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre