Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rachat total ou partiel, précisant qu’un rachat partiel à hauteur de 318.293,13 euros a été effectué le 25 janvier 2012, postérieurement à la titularisation de PERSONNE2.) en tant que fonctionnaire européen, ledit montant ayant été versé à la Cour de Justice des Communautés Européennes (devenue, enExposant que le transfert par SOCIETE1.) des fonds provenant

Le curateur déclare s’opposer au rabattement de la faillite, à moins que l’appelante verse une pièce établissant la consignation d’une somme suffisante à régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et ses frais et honoraires évalués à 3.293,13 euros.