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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    rachat total ou partiel, précisant qu’un rachat partiel à hauteur de 318.293,13 euros a été effectué le 25 janvier 2012, postérieurement à la titularisation de PERSONNE2.) en tant que fonctionnaire européen, ledit montant ayant été versé à la Cour de Justice des Communautés Européennes (devenue, enExposant que le transfert par SOCIETE1.) des fonds provenant

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Le curateur déclare s’opposer au rabattement de la faillite, à moins que l’appelante verse une pièce établissant la consignation d’une somme suffisante à régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et ses frais et honoraires évalués à 3.293,13 euros.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 28 avril 2008, la société SOC1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.571.293,13 euros à augmenter des intérêtsEn

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil