Décisions intégrales des juridictions judiciaires

règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, 29272 du rôle).

Il convient de relever que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours, qui sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. CA, 10 novembre 2005, n° 29272).

Il convient de relever que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours, qui sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. CA, 10 novembre 2005, n° 29272).

public (cf. Cour d’appel 30 mai 2002, n° 25710 de rôle, Cour d’appel 10 novembre 2005, n° 29272 de rôle).

relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, 29272 du rôle).

des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, 29272 du rôle).

à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, 29272 du rôle).

la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, 29272 du rôle).

Dalloz Procédure civile, éd 1955, vo appel, no 20), qui sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel eu égard à la valeur du litige, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

Dalloz Procédure civile éd 1955 vo appel no 20), qui sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel eu égard à la valeur du litige, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel eu égard à la valeur du litige, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).