Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. devenu article L.121-4 du Code du travail, que cette clause soit constatée par écrit dans le contrat de travail (Cour d’appel 27 octobre 2005, n° 29267 du rôle).Il convient finalement de préciser qu’une augmentation de salaire, accordée pour quelque raison que ce soit, ne dispense pas l’employeur d’adapter, à la suite de l’augmentation en question, le

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre