Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devenu article L.121-4 du Code du travail, que cette clause soit constatée par écrit dans le contrat de travail (Cour d’appel 27 octobre 2005, n° 29267 du rôle).Il convient finalement de préciser qu’une augmentation de salaire, accordée pour quelque raison que ce soit, ne dispense pas l’employeur d’adapter, à la suite de l’augmentation en question, le

Numéro 29267 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.