Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    quant au principe de leur débition que quant à leur point de départ et quant à leur taux (cf. rev. crit. de jurispr. belge 2ième trim. 1996 ; Cour d’appel lux., 17 janvier 2007, n° 29230 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre