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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20220513_TALCH03_TAL-2019-03529 + TAL-2019-09310 + TAL-2019-09311_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour faire une intervention volontaire accessoire aucune qualité particulière n’est exigée, il suffit d’un intérêt à soutenir la demande d’une des parties (CSJ, 17 janvier 2007, 29230).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20180529_TAL14_TAL-2017-01153_pseudonymisé-accessible.pdf
quant au principe de leur débition que quant à leur point de départ et quant à leur taux (cf. rev. crit. de jurispr. belge 2ième trim. 1996 ; Cour d’appel lux., 17 janvier 2007, n° 29230 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre