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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les dispositions de cet article sont d’ordre public et en cas d’inobservation des formalités de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu est frappé d’une nullité d’ordre public (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre