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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint, instituée par ledit article 84 du Nouveau Code de procédure civile, a pour but d’éviter des contrariétés de jugements (Cour d’appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre