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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Tribunal d'arrondissement Diekirch civil (1)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce (1)

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20241120_TAL17_TAL-2024-07770_pseudonymisé-accessible.pdf
- 20/11/2024
La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint, instituée par ledit article 84 du Nouveau Code de procédure civile, a pour but d’éviter des contrariétés de jugements (Cour d’appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
20240109_TAL01_TAL-2022-07190_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/01/2024
d'ordre public (Cour d'appel, 6 mai 2004, n° 27944 du rôle ; 11 mai 2005, n° 29188 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
20200204-TALux14-TAL-2019-06607a-accessible.pdf
- 04/02/2020
29188).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20191119_TAL14_TAL-2019-04679-TAL-2019-08224_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/11/2019
La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint, instituée par ledit article 84 du nouveau code de procédure civile, a pour but d’éviter des contrariétés de jugements (Cour 11 mai 2005, n° 29188 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190205_TAL14_182479_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/02/2019
Il est de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20180712_TAL14_TAL-2018-00537_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/07/2018
contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170321_TAL14_181306_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/03/2017
Il est néanmoins de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (Cour d’Appel, 11 mai 2005, jugement numéro 29188).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170214_TAL14_168402_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/02/2017
Il est néanmoins de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (Cour d’Appel, 11 mai 2005, jugement numéro 29188).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre