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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est néanmoins de principe que les dispositions de cet article ont pour but d’éviter une contradiction de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins (Cour d’Appel, 11 mai 2005, jugement numéro 29188).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil